Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Propriz, éditée par Matthieu Melin, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Swizen, ainsi que de l'ensemble des services associés (ci-après « la Plateforme »).
En créant un compte ou en accédant à la Plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
2. Description du service
Propriz est une solution de gestion immobilière en ligne destinée aux propriétaires particuliers et professionnels. Elle permet notamment de :
- Gérer des biens immobiliers (appartements, maisons, Buildings) ;
- Créer et gérer des baux de location ;
- Émettre des quittances de loyer ;
- Suivre les paiements et les révisions IRL ;
- Préparer les déclarations fiscales de vos revenus locatifs ;
- Faciliter la communication avec les locataires.
3. Accès à la Plateforme
L'accès à la Plateforme est conditionné à la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme depuis son compte est réputée effectuée par lui-même.
Swizen se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination ;
- Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ;
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites ;
- Respecter la législation française applicable aux rapports locatifs (loi ALUR, loi du 6 juillet 1989, etc.).
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (logos, textes, graphismes, fonctionnalités, code source) est la propriété exclusive de Swizen et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
6. Disponibilité et maintenance
Swizen s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24, 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, avec ou sans préavis.
7. Limitation de responsabilité
Swizen ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, de pertes de données, ou d'erreurs dans les documents générés. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses contrats de location avec la législation en vigueur.
8. Modification des CGU
Swizen se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. L'utilisateur consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.