Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur atteste que le locataire a payé l'intégralité du loyer et des charges d'une période donnée. Elle vaut preuve de paiement : le locataire s'en sert pour justifier de son domicile, constituer un nouveau dossier de location ou demander une aide au logement.
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à la remettre gratuitement au locataire qui en fait la demande. Aucun frais d'envoi ou d'établissement ne peut lui être facturé. Avec l'accord du locataire, elle peut être transmise sous forme dématérialisée.
Les mentions obligatoires
Une quittance doit permettre d'identifier sans ambiguïté le paiement qu'elle constate. Elle comporte :
- Le nom et l'adresse du bailleur, et le nom du locataire.
- L'adresse du logement loué.
- La période concernée (le mois, en général).
- Le détail des sommes : loyer hors charges d'un côté, provisions pour charges de l'autre.
- La date du paiement et la signature du bailleur ou de son mandataire.
Quittance ou reçu : ne pas confondre
La quittance ne se délivre que pour un paiement complet. Si le locataire ne règle qu'une partie du loyer, le bailleur lui remet un reçu mentionnant le montant versé : une quittance émise pour un loyer incomplet pourrait être opposée au bailleur comme preuve que le loyer a été entièrement payé.
Dans Propriz, chaque échéance enregistre les paiements reçus : une échéance réglée en partie reste marquée « partiel » tant que le solde n'est pas nul.
Avis d'échéance et quittance : le cycle mensuel
L'avis d'échéance est l'appel de loyer envoyé avant la date de paiement ; il rappelle le montant dû, loyer et charges. La quittance, elle, vient après l'encaissement. Dans Propriz, les deux sont générés à partir des données du bail : montant du loyer, provisions pour charges, jour de paiement et coordonnées des parties n'ont jamais à être ressaisis.
- Avant le terme : l'avis d'échéance est prêt à envoyer.
- À l'encaissement : le paiement est enregistré, en totalité ou en partie.
- Une fois le loyer soldé : la quittance part par e-mail et rejoint l'espace du locataire.
- En cas de retard : l'échéance passe en impayé et la relance est proposée.

