État des lieux en ligne

État des lieux d'entrée et de sortie : le faire en ligne, sans litige

Ce que la loi impose, comment le remplir pièce par pièce, ce qu'il change pour le dépôt de garantie : le guide de l'état des lieux, et l'outil Propriz pour le réaliser sur place et le faire signer par les deux parties.

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Un état des lieux complet, signé, archivé

Pièce par pièce

Les pièces du logement reprises de sa fiche, avec l'état de chaque élément : sols, murs, plafonds, équipements.

Photos

Les photos jointes à l'état des lieux, pour trancher sans discussion au moment de la sortie.

Inventaire du mobilier

Pour une location meublée, l'inventaire accompagne l'état des lieux.

Double signature

Bailleur et locataire signent sur place, sur le même document.

Export PDF

Le document s'exporte en PDF, à remettre au locataire et à annexer au bail.

Historique

Les états des lieux d'entrée et de sortie restent rattachés à la location, pour les comparer au départ.

Un document obligatoire

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose un état des lieux à l'entrée du locataire et à sa sortie. Établi contradictoirement, c'est-à-dire en présence des deux parties ou de leurs représentants, il est joint au bail et remis à chacune d'elles.

Le décret du 30 mars 2016 fixe son contenu : date, adresse du logement, identité des parties, relevés des compteurs, détail et destination des clés, puis description de l'état de chaque pièce et de ses équipements.

Pourquoi il protège le bailleur

Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état : le bailleur ne peut alors reprocher aucune dégradation au locataire sortant. C'est la comparaison entre l'entrée et la sortie qui permet de retenir sur le dépôt de garantie le coût des réparations locatives.

  • État des lieux de sortie conforme à l'entrée : dépôt de garantie restitué sous un mois.
  • Différences constatées : restitution sous deux mois, déduction faite des sommes justifiées.
  • Retard de restitution : majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.

Bien le remplir, pièce par pièce

Un état des lieux utile est précis. « Bon état » ne dit rien ; « parquet rayé devant la fenêtre, deux traces de 10 cm » se compare. Pour chaque pièce, décrivez les sols, murs, plafonds, menuiseries, prises et équipements, et photographiez tout ce qui n'est pas neuf.

Le locataire peut demander à compléter l'état des lieux d'entrée dans les dix jours qui suivent, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage.

L'état des lieux dans Propriz

L'état des lieux se crée depuis la location : les pièces du lot, les parties et l'adresse sont déjà remplies. Sur place, sur tablette ou téléphone, vous décrivez chaque élément, ajoutez les photos et relevez les compteurs. Les deux parties signent, et le PDF est prêt à être remis.

À la sortie, l'état des lieux d'entrée est à portée de main pour la comparaison, et le dépôt de garantie se règle sur des constats datés.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il facturer l'état des lieux ?

S'il le réalise lui-même, non. S'il le confie à un professionnel, la part mise à la charge du locataire est plafonnée par décret, à 3 € par mètre carré habitable.

Un état des lieux signé sur tablette est-il valable ?

Oui. L'état des lieux peut être établi sur support électronique, à condition que chaque partie en reçoive un exemplaire.

Que faire si le locataire refuse de signer ?

Faire établir l'état des lieux par un commissaire de justice (ex-huissier), les frais étant alors partagés par moitié entre bailleur et locataire.

L'état des lieux est-il inclus dans l'offre gratuite ?

Oui, dans la limite des quotas de l'offre gratuite de Propriz, détaillés dans les tarifs.