Un document obligatoire
L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose un état des lieux à l'entrée du locataire et à sa sortie. Établi contradictoirement, c'est-à-dire en présence des deux parties ou de leurs représentants, il est joint au bail et remis à chacune d'elles.
Le décret du 30 mars 2016 fixe son contenu : date, adresse du logement, identité des parties, relevés des compteurs, détail et destination des clés, puis description de l'état de chaque pièce et de ses équipements.
Pourquoi il protège le bailleur
Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état : le bailleur ne peut alors reprocher aucune dégradation au locataire sortant. C'est la comparaison entre l'entrée et la sortie qui permet de retenir sur le dépôt de garantie le coût des réparations locatives.
- État des lieux de sortie conforme à l'entrée : dépôt de garantie restitué sous un mois.
- Différences constatées : restitution sous deux mois, déduction faite des sommes justifiées.
- Retard de restitution : majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
Bien le remplir, pièce par pièce
Un état des lieux utile est précis. « Bon état » ne dit rien ; « parquet rayé devant la fenêtre, deux traces de 10 cm » se compare. Pour chaque pièce, décrivez les sols, murs, plafonds, menuiseries, prises et équipements, et photographiez tout ce qui n'est pas neuf.
Le locataire peut demander à compléter l'état des lieux d'entrée dans les dix jours qui suivent, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage.
L'état des lieux dans Propriz
L'état des lieux se crée depuis la location : les pièces du lot, les parties et l'adresse sont déjà remplies. Sur place, sur tablette ou téléphone, vous décrivez chaque élément, ajoutez les photos et relevez les compteurs. Les deux parties signent, et le PDF est prêt à être remis.
À la sortie, l'état des lieux d'entrée est à portée de main pour la comparaison, et le dépôt de garantie se règle sur des constats datés.

